Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa :
3. -les contrats de recrutement ; -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ; -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; -les emprunts autorisés ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux.
4. Sont soumis à avis préalable :
5. -les accords-cadres ; -les marchés autres que les marchés à bons de commande ; -les marchés à bons de commande ; -les bons de commande ; -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; -les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015 : art. 7