Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa :
3. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail qui ont un impact sur la masse salariale de l'organisme ; -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les marchés autres que les marchés à bons de commande ; -les bons de commande ; -les emprunts et les attributions de garanties ; -les contrats de partenariat public-privé ; -les délégations de service public.
4. Sont soumis à avis préalable :
5. -les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des tutelles ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ; -les marchés à bons de commande ; -les décisions de prêts et de subventions ; -les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature. »
6. II.-L'article 11 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 : art. 7