Arrêté du 18 décembre 2019 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2021.

TexteArrêté du 18 décembre 2019
Rattachement
Chapitre 1er : Formation
  1. Titre Ier : PERSONNE COMPÉTENTE EN RADIOPROTECTION
  2. Chapitre 1er : Formation
IdentifiantLEGIARTI000044481538
Texte parentLEGITEXT000039659785
Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 décembre 2019 (version du 13 décembre 2021)Légifrance →

1. Extension du certificat de formation de personne compétente en radioprotection niveau 2 à un autre secteur ou option.

2. I. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7, le certificat de formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité peut être étendu à un autre secteur ou option. Le titulaire de ce certificat de formation suit une formation dite "passerelle" organisée selon les mêmes programmes et modalités de contrôle des connaissances que ceux définis pour la formation initiale.

3. Toutefois, la durée de la formation "passerelle" correspond :

4. - pour ce qui concerne le changement de secteur, au minimum, à 15 % des heures du module théorique et 30 % des heures du module appliqué indiquées dans le tableau des formations initiales de l'annexe II ;

5. - pour ce qui concerne l'extension à une autre option, au minimum à la différence de durée entre la formation initiale et la formation comportant les options souhaitées.

6. II. - En cas de succès du candidat au contrôle de connaissances, un nouveau certificat de formation de personne compétente en radioprotection, enrichi du nouveau secteur ou option, est délivré dans les conditions prévues à l'article 9. La date mentionnée sur ce nouveau certificat correspond à la date d'expiration du certificat précédent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044481538, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.