Décret n°2019-1424 du 20 décembre 2019 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1424 du 20 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039660749
Texte parentLEGITEXT000039660731
Référencearticle 4 du décret n°2019-1424 du 20 décembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 12 du même décret est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 : art. 12

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