1. La ministre du travail et le ministre l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1424 du 20 décembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1424 du 20 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039660751
Texte parentLEGITEXT000039660731
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