1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1423 du 20 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1423 du 20 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039660822
Texte parentLEGITEXT000039660812
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.