Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 12 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 26 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
5. c) Au troisième alinéa, les mots : « L'ordonnance du président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « Le jugement du président du tribunal judiciaire » ;
6. 2° A l'article 26-1, la référence : « 485 » est remplacée par la référence : « 481-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : art. 26, art. 26-1
Aller plus loin
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