Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 60,67,74,77-5,87 et 88, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3. 2° A l'article 38, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
4. 3° Le quatrième alinéa de l'article 67 est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « une ordonnance » sont remplacés par les mots : « un jugement » ;
6. b) Les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
7. c) Les mots : « l'ordonnance est passée » sont remplacés par les mots : « le jugement est passé » ;
8. 4° Le 5 de l'article 74 est ainsi modifié :
9. a) Les mots : « aux articles 485 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article 481-1 du code de procédure civile » ;
10. b) Les mots : « et 848 et suivants du code de procédure civile, sous la réserve, toutefois, que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statue au fond et n'est pas susceptible d'exécution provisoire » sont supprimés ;
11. 5° A l'article 77-5, les mots : « ou d'un tribunal d'instance » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 60, art. 67, art. 74, art. 77-5, art. 87, art. 88, art. 38