Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 49, les mots : « matière de » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 61-6, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
4. 3° L'article 61-8 est abrogé ;
5. 4° L'article 61-9 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « La décision » ;
7. b) Au second alinéa, les mots : « de l'article 490 » sont remplacés par les mots : « du 7° de l'article 481-1 » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
8. 5° Le II de l'article 61-12 est ainsi modifié :
9. a) Les mots : « par requête » sont remplacés par les mots : « sur requête » ;
10. b) Les mots : « statuant en la forme des référés » sont supprimés ;
11. 6° L'article 62-5 est ainsi modifié :
12. a) Au premier alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « La décision » ;
13. b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'une ordonnance du président statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « d'un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond » et les mots : « de l'article 490 » sont remplacés par les mots : « du 7° de l'article 481-1 » ;
14. 7° A l'article 62-10, les mots : « par requête » sont remplacés par les mots : « sur requête » ;
15. 8° Au IV de l'article 62-11, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
16. 9° Au premier alinéa de l'article 62-15, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
17. 10° L'article 62-16 est abrogé ;
18. 11° L'article 62-17 est ainsi modifié :
19. a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés deux fois par les mots : « la décision » et les mots : « de sa désignation » sont remplacés par les mots : « le désignant » ;
20. b) Au quatrième alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « La décision » ;
21. 12° L'article 62-18-1 est ainsi modifié :
22. a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « la décision » ;
23. b) Au deuxième alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
24. c) Au dernier alinéa, les mots : « de l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « du jugement ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 62-16, art. 61-8
A modifié :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : art. 49, art. 61-6, art. 61-9, art. 61-12, art. 62-5, art. 62-10, art. 62-11, art. 62-15, art. 62-17, art. 62-18-1