Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « Le jugement », le mot : « rendue » est remplacé par le mot : « rendu » et le mot : « notifiée » est remplacé par le mot : « notifié » ;
3. 2° L'article 14 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « Le jugement » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
5. b) Au deuxième alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
6. c) Au dernier alinéa, les mots : « L'ordonnance » sont remplacés par les mots : « La décision » et le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « décision ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 : art. 13, art. 14