Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 17 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 60 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 susvisé, le mot : « ordonnance »est remplacé par le mot : « jugement » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 : art. 60
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