Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 18 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 20 et à l'article 21, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « en référé » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article 39, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : art. 20, art. 21, art. 39
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