Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 19 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 8 du décret n° 98-644 du 22 juillet 1998 susvisé, les mots : « tribunal d'instance statuant en dernier ressort sous forme de référé » sont remplacés par les mots : « président du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 : art. 8
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