Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

RattachementSection 2 : Dispositions particulières

IdentifiantLEGIARTI000039661134

Texte parentLEGITEXT000039661041

Référencearticle 20 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le sixième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Les deux occurrences des mots : « en la forme des référés » sont remplacées par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;

3. 2° Les mots : «, ou à son délégué, » et les mots : « ou à son délégué » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 : art. 1

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