Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 21 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 11e alinéa du A des clauses types annexées au décret n° 2013-777 du 27 août 2013 susvisé, les mots : « par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « par jugement du président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-777 du 27 août 2013 : art. null
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