Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 950-1 du code de commerceest ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
4. « Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
5. « Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
6. « L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
7. « L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
8. « L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
9. « Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
10. « L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
11. « L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
12. « L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
13. « L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
14. « Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
15. « L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
16. « Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
17. « Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
18. « L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
19. « L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
20. « Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
21. « L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
22. « Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
23. « L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
24. « L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
25. « L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
26. « Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
27. « L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
28. « Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
29. « Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
30. « Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
31. « L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
32. « L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
33. « L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
34. « L'article D. 227-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
35. « Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
36. « Les articles R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
37. « L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
38. « L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
39. « L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
40. « L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
41. « L'article'R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
42. « L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
43. « L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
44. « L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
45. « L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ; »
46. 2° La 24e ligne du tableau du a) du 6° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
47. «
48. R. 611-34-1
49. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
50. R. 611-35
51. Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019
52. » ;
53. 3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
54. « 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
55. « Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14 et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
56. « L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
57. « Les articles R. 823-18 et R. 823-19 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
58. « Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017. »
59. II.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ».
60. III.-Après le deuxième alinéa de l'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; ».
61. IV.-Après la première phrase de l'article 24 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
62. « Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ».
63. V.-L'article 68 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
64. 1° Après le premier alinéa, sont insérés les dix alinéas suivants :
65. « Sont applicables à Wallis-et-Futuna :
66. «-l'article 4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ;
67. «-l'article 8 dans sa rédaction résultant du décret n° 88-1192 du 28 décembre 1988 ;
68. «-les articles 9,10,12 et 17 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ;
69. «-les articles 20 et 21 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
70. «-les articles 36 et 37 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ;
71. «-l'article 39 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
72. «-l'article 45 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ;
73. «-les articles 46 et 47 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
74. «-l'article 52 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012. » ;
75. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans leur version issue du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, » sont supprimés.
76. VI.-Au I de l'article 12 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce Art. R950-1 -Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 -Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 Art. 24 -Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 Art. 68 -Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 Art. 12