Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

RattachementSection 4 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000039661142

Texte parentLEGITEXT000039661041

Référencearticle 24 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 (version du 23 décembre 2019)Légifrance →

1. I. - Les dispositions de l'article 22 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

2. II. - Les autres dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes introduites, à compter du 1er janvier 2020.

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