Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

RattachementSection 4 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000039661144

Texte parentLEGITEXT000039661041

Référencearticle 25 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 (version du 23 décembre 2019)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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