Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 4 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R*. 288-3 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « elle présente sa demande dans les formes prévues pour les référés » sont remplacés par les mots : « il est statué selon la procédure accélérée au fond » ;
3. b) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.