Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 9 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article D. 231-17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « une décision » sont insérés les mots : « du président » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».