Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039661234
Texte parentLEGITEXT000039661225
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 juillet 2018 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « ainsi qu'aux a, b, c de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 » sont supprimés.
3. 2° Au premier alinéa du 1 de l'annexe, les mots : « et au a de l'article 5 du décret n° 93-412 » sont supprimés.
4. 3° Au premier alinéa du 2 de l'annexe, les mots : « et au b de l'article 5 du décret n° 93-412 » sont supprimés.
5. 4° Au premier alinéa du 3 de l'annexe, les mots : « et au c de l'article 5 du décret n° 93-412 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 juillet 2018 : art. 1, art. null
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