1. Les arrêtés du 30 juillet 2007relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et sur l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont abrogés.
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2015 au 22 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 20 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030941038
Texte parentLEGITEXT000039662224
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.