1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale des organismes ;
4. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ayant une incidence sur la masse salariale des organismes, à l'exception des actes respectant les modalités prévues aux cadres de gestion visés par le contrôleur budgétaire sous réserve de la transmission des informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ;
5. - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
6. - les marchés autres que les accords-cadres ;
7. - les bons de commande ;
8. - les acquisitions immobilières ;
9. - les baux autres que les baux domaniaux.
10. Sont soumis à avis préalable :
11. - les accords-cadres ;
12. - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
13. Sont soumis à information préalable :
14. - les avenants aux marchés de travaux passés pour la prise en compte des ordres de services.