1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
4. -les ouvertures de concours, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées de La Réunion et de la Vanoise ;
5. -les contrats de recrutement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
6. -les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
7. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
8. -les baux autres que les baux domaniaux ;
9. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les accords-cadres ;
10. -les bons de commande.
11. Sont soumis à avis préalable :
12. -les accords-cadres et tout type de convention ou de marché ne consommant pas d'autorisations d'engagement lors de leur conclusion ;
13. -les prêts et subventions ;
14. -les mesures individuelles relatives à l'avancement et la rémunération des personnels contractuels, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
15. -les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
16. -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
17. -les emprunts autorisés.