Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout marin répondant aux dispositions de l'article L. 5551-1 du code des transports le 1er septembre 2016 ou avant cette date qui ne peut justifier d'un titre visé au 1° du présent article mais pouvant justifier de six mois de service en mer au cours des cinq dernières années avant le 1er septembre 2016 dans des fonctions de direction à la machine se voit délivrer le brevet de mécanicien 250 kW sous réserve :
3. 1. De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et
4. 2. D'être titulaire :
5. 1. D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ou
6. 2. D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 17 août 2015 : art. 13