1. Conformément aux dispositions du II de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée, il peut être procédé, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, dans les services ou unités de police judiciaire désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code.
Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1421 du 20 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039664036
Texte parentLEGITEXT000039664030
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