1. Les officiers de police judiciaire des services ou unités désignés conformément à l'article 1er déterminent les procédures dans lesquelles il est procédé à cet enregistrement.
Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1421 du 20 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039664042
Texte parentLEGITEXT000039664030
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