Arrêté du 9 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2019.

TexteArrêté du 9 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039664094
Texte parentLEGITEXT000039664083
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 (version du 23 décembre 2019)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la direction des sports mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2022.

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