Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'arrêté du 5 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. a) A l'article 1er de l'arrêté, les mots : « à l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, à l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 17 octobre 2019 susvisé » ;
3. b) A l'article 2, les mots : « l'entreprise mentionnée à l'article 17 du décret du 9 novembre 1978 susvisé » sont remplacés par les mots : « la personne morale unique titulaire des droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée » ;
4. c) A l'article 3, après le c du 1, il est inséré un d ainsi rédigé :
5. « d) Pour toute création d'un poste d'enregistrement, une copie du plan cadastral du lieu d'implantation, accompagnée d'une attestation sur l'honneur que celui-ci n'est pas situé dans une zone protégée définie par le préfet en application de l'article L. 320-15 du code de la sécurité intérieure » ;
6. d) Au I de l'article 5, les mots : « déposée au titre de l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 précité ou de l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 précité » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploiter des jeux ou paris au sens de l'article 18 du décret du 17 octobre 2019 » ;
7. e) Au III de l'article 5, les mots : « à l'article 1er de la loi du 12 mai 2010 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 décembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5