Arrêté du 20 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2019.

TexteArrêté du 20 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039664700

Texte parentLEGITEXT000039664683

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 2019 (version du 25 décembre 2019)Légifrance →

1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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