LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 · Article

Article 100

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
  1. Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
  2. Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000039668771
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 100 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L3341-4

4. II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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