LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 · Article

Article 107

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
  1. Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
  2. Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000039668783
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 107 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares.

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