Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000039668805
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 121 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « En application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, une enquête administrative peut également être menée en cours d'affectation, à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative, afin de vérifier le respect des obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article. » ;
4. 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2251-6, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : «, d'initiative ou à sa demande, ».