Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000039668807
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 122 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI
« L'accès des services de secours et des forces de police aux transports
3. « Art. L. 1116-1.-Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 et Ile-de-France Mobilités facilitent dans leur ressort territorial la mobilité des services de secours et des forces de police dans l'exercice de leur mission. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des transports : art. L1116-1 Divisions : Chapitre VI : L'accès des services de secours et des forces de police aux transports
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