RattachementChapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000039668829
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 129 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L1613-1, Art. L1613-2
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des transports
6. Art. L1612-2-1
7. II.-Le I entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.
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