RattachementSection 1 : Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité
Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES
Chapitre II : Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de la mobilité au service de l'intermodalité
Section 1 : Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité
IdentifiantLEGIARTI000039668955
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 15 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. I., III. et IV. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Sct. Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L1215-1, Art. L1215-2
11. - Code général des collectivités territoriales
12. Sct. CHAPITRE VII : Aménagement des gares , Art. L1427-1
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
15. Art. 53
16. II. - Le 2° du III de l'article L. 1241-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 5° du I du présent article, s'applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
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