Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 1263-1 est ainsi modifié :
3. a) A la cinquième phrase, après la référence : « L. 1263-2 », est insérée la référence : « ou du deuxième alinéa de l'article L. 1263-3 » ;
4. b) A la dernière phrase, la référence : « de l'article L. 2121-22 » est remplacée par les références : « des articles L. 2121-22 ou L. 3111-16-3 » et, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 3111-16-3 » ;
5. 2° L'article L. 1263-3 est ainsi modifié :
6. a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'autorité organisatrice compétente ou le cédant mentionnés à l'article L. 3111-16-3 peuvent saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend relatif à la fixation, dans les conditions prévues au même article L. 3111-16-3, du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur. » ;
8. b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « nécessaire », sont insérés les mots : « pour le règlement d'un différend relevant du premier alinéa du présent article » ;
9. c) Au troisième alinéa, après le mot : « arrêt », sont insérés les mots : « ou aux règles mentionnées au deuxième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :