RattachementChapitre III : Outils de financement, de régulation et de modernisation
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
Chapitre III : Outils de financement, de régulation et de modernisation
IdentifiantLEGIARTI000039668883
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 156 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L1241-14
4. - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
5. Art. 9, Art. 20, Art. 20-2
6. III. - L'établissement public Société du Grand Paris peut poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de lignes, ouvrages, installations et gares mentionnés aux articles 7 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la publication de la présente loi.
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