Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre III : Outils de financement, de régulation et de modernisation
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
Chapitre III : Outils de financement, de régulation et de modernisation
IdentifiantLEGIARTI000039668885
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 157 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VII de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par les mots : « ou dont l'objet concourt à la valorisation de son patrimoine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 : art. 7
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