Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementChapitre III : Outils de financement, de régulation et de modernisation
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
Chapitre III : Outils de financement, de régulation et de modernisation
IdentifiantLEGIARTI000039668891
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 163 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
2. « 2° bis De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire conformément à l'article L. 122-4. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe la liste de ces marchés en prenant en compte leur impact sur le bon fonctionnement concurrentiel des secteurs concernés ; ».