Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementSection 2 : Planification en matière de mobilité des personnes et de transport des marchandises
Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES
Chapitre II : Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de la mobilité au service de l'intermodalité
Section 2 : Planification en matière de mobilité des personnes et de transport des marchandises
IdentifiantLEGIARTI000039668959
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 17 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque les demandes concernent un projet qui conduirait à la construction de plus de deux cents nouveaux logements en habitat collectif, l'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire recueille l'avis de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente, qui lui indique notamment si ce projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes. » ;
4. 2° A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».