Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2122-2 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi rédigé :
3. « I.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du II de l'article L. 2122-9, des articles L. 2122-11 à L. 2122-13, L. 2123-1 à L. 2123-3-1 et L. 2123-3-3 à L. 2123-3-7 ainsi que du titre III du présent livre les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services urbains ou suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et, le cas échéant, les installations de services qui y sont exclusivement attachées ainsi que les lignes, et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement attachées, qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires de transport de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de services de transport ferroviaire à l'échelle nationale tant qu'aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes. » ;
4. 2° Le II est ainsi modifié :
5. a) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
6. b) Après la référence : « L. 2122-13 », est insérée la référence : « et du titre III du présent livre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L2122-2