Référencearticle 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L2111-1-1, Art. L2111-20-1-1, Art. L2111-9-1 A
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code des transports
6. Art. L2111-1, Art. L2111-9, Art. L2111-11
7. II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
8. III. - Jusqu'au 1er janvier 2020, les autorités organisatrices de transport ferroviaire qui souhaitent bénéficier d'un transfert de gestion de certaines lignes dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, peuvent faire connaître leur intention au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau, à la demande de leur assemblée délibérante.
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