1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de développer une filière industrielle de fret maritime à voile. Il précise les ressources financières privées et publiques nécessaires en matière d'innovation et de recherche, dans l'objectif de réduire d'au moins 50 % l'empreinte carbone du transport maritime à l'horizon 2050.
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 · Article
Article 185
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Rattachement
Chapitre IV : Mesures diverses
- Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- Chapitre IV : Mesures diverses
IdentifiantLEGIARTI000039668931
Texte parentLEGITEXT000039668602
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