Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES
Chapitre III : Mobilité inclusive
IdentifiantLEGIARTI000039668659
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 19 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L1111-5, Art. L1112-4
4. - Code de l'action sociale et des familles
5. Art. L114-4
6. - Code général des collectivités territoriales
7. Art. L2224-37
8. IV. - L'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du III du présent article s'applique aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Il s'applique également aux points d'avitaillement en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules.
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