LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

Rattachement

Chapitre IV : Mesures spécifiques aux outre-mer

Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES
Chapitre IV : Mesures spécifiques aux outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000039668665

Texte parentLEGITEXT000039668602

Référencearticle 22 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des transports

3. Art. L1802-1, Art. L1811-2, Art. L1811-3, Art. L1811-4, Art. L1811-5, Art. L1831-1, Art. L1841-1

4. -Code général des collectivités territoriales

5. Art. L4433-7

6. A créé les dispositions suivantes :

7. -Code des transports

8. Art. L1851-5, Art. L1811-9, Art. L1851-1-1

9. X.-B.-Le premier alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du A du présent X entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. Il s'applique aux schémas d'aménagement régional à compter de cette entrée en vigueur.

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