RattachementSection 1 : Ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité
Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
Chapitre Ier : Accélérer l'ouverture des données et le développement des services numériques
Section 1 : Ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité
IdentifiantLEGIARTI000051561138
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 25 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 3 mai 2025)Légifrance →
1. I, II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des transports
3. Sct. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements, Art. L1115-1, Sct. Section 4 : Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu'aux services numériques multimodaux, Art. L1263-4, Art. L1264-7, Art. L1264-9, Art. L3121-11-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code des transports
6. Art. L1262-5, Sct. Section 1 : Mise à disposition des données nécessaires à l'information du voyageur, Art. L1115-2, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L1263-6, Art. L1115-1, Art. L1115-3, Art. L1115-5
7. III.- (Abrogé) ;
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