RattachementTitre Ier : PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE
IdentifiantLEGIARTI000039668641
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 3 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des transports
3. Sct. Section 1 : Le Conseil d'orientation des infrastructures, Art. L1212-1
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Code des transports
6. Art. L1212-2, Art. L1212-3
7. II.-Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les transports fixée par la présente loi. Ce rapport inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d'investissement dans les infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables.
8. III.-La programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les transports fixée par la présente loi fait l'objet d'une première actualisation au plus tard le 30 juin 2023, puis tous les cinq ans.
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