Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
RattachementSection 2 : Services d'information et de billettique multimodales
Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
Chapitre Ier : Accélérer l'ouverture des données et le développement des services numériques
Section 2 : Services d'information et de billettique multimodales
IdentifiantLEGIARTI000039668971
Texte parentLEGITEXT000039668602
Référencearticle 30 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, tel qu'il résulte des articles 25,27 et 28 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
« Information des passagers en cas d'annulation ou de retard
3. « Art. L. 1115-13.-L'opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d'ouvrir des droits au voyageur.
« Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. »
4. II.-L'article L. 1115-13 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des transports
Sct. Section 4 : Information des passagers en cas d'annulation ou de retard
, Art. L1115-13
Aller plus loin
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