1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
TexteLOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Rattachement
Section 2 : Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités
- Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS
- Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité
- Section 2 : Favoriser les expérimentations des nouvelles mobilités
IdentifiantLEGIARTI000039668977
Texte parentLEGITEXT000039668602
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